Crédit image : Nataliya Vaitkevich

Comment choisir un outil de financement des équipements publics ?

On l’a vu, il existe de nombreux outils permettant à une collectivité de mettre en place le financement d’une partie des équipements qu’elle construit ou aménage. Ces outils sont évidemment strictement encadrés et les critères du choix dépendent en très grande partie du contexte : de l’aménagement ou de l’équipement, de la nature de ceux-ci, des constructions à venir et leurs temporalités…

Si besoin de se rafraichir la mémoire, je vous invite à lire l’article sur les définitions et celui sur les outils.

L’objectif pour la collectivité est de maximiser, mais également de garantir la recette attendue. Un outil peut être une réponse dans un contexte, mais loin d’être le plus pertinent dans un autre.

Ainsi, si on s’essaie à un exercice synthétique de sélection, il y a des critères liés aux outils et ceux liés au contexte de l’opération.

Les critères propres aux outils :

1. le champ d’application : aménagements et équipements qu’il est susceptible de financer,
2. le rendement : couvrir une partie du coût de revient des aménagements et équipements,
3. la flexibilité : possibilité d’adapter les paiements en fonction de l’engagement des dépenses et de leur montant

1/ Le champ d’application

• Tous ces outils peuvent financer tous types d’équipements (hors PFAC et PEPE)
• Le principe de proportionnalité doit être appliqué pour tous.*

Cela veut dire qu’on peut financer aussi bien des infrastructures (VRD…) que des suprastructures (classes, parc, aménagements..) avec tous ces outils (hors PFAC et PEPE donc).

La proportionnalité implique que l’opérateur à qui on met pour partie la charge de ces équipements, ne doit en payer que la part qui lui est profitable.

*sauf sur les TA “simple” (< 5%) qui s’instaure sur simple justification dans une délibération et s’applique sur tout le périmètre décidé. La TA majorée (dont le taux est compris entre 5 et 20%) doit être justifiée dans son découpage éventuel en périmètres, mais pas entre les opérations du périmètre.

Ce critère n’est donc pas le plus pertinent à prendre en compte

2/ Le rendement financier

On peut classer les outils les plus courants de la recette la plus faible à la plus maximisée :

– : la TA, qui sert surtout au fond roulement de la collectivité (entretien des équipements déjà en place notamment),
+ : les outils basés sur le coût prévisionnel des équipements : tels que le PUP, ZAC, TA majorée,
++ : ceux basés sur le coût constaté des équipements : PUP/ZAC : il faut dans ce cas penser à y introduire des clauses permettant une réactualisation des coûts si nécessaire.

Ne peut pas être le seul critère. N’est pas forcément celui d’entrée non plus.

3/ La flexibilité

On va parler ici de flexibilité dans les financements, mais également dans les modalités de mise en œuvre.

Là encore, on a à disposition des outils du moins au plus flexible :

– :TA/TA majorée :

• remboursement si désengagement du pétitionnaire (abandon du permis) même si les travaux de la collectivité sont réalisés,
• pas de préfinancement possible des équipements,
• recette désormais très différée dans le temps (3 mois après l’achèvement des travaux, acompte possible pour les très gros projets)

+ : PUP : il s’agit d’un document contractuel, de nombreuses clauses peuvent donc être prévues. Notamment : préfinancement et engagement (une participation peut être demandée même en cas d’abandon par le pétitionnaire), ZAC : préfinancement et pérennité de la recette.

Les outils règlementaires « de base » ne sont pas flexibles.

Les critères à prendre en compte en fonction du contexte des projets

Il s’agit ici de prendre en compte le contexte des opérations et des collectivités sur le projet :

• La nature de l’opération ET des équipements ou aménagements.
  Le réaménagement d’une voie publique visant à mieux desservir en sécurité de futures opérations dans une OAP est plus simple à encadrer qu’un projet de réaménagement de quartier avec futur parc et salle de classe supplémentaire avec insertion de nouveaux programmes en dents creuses dans un tissu urbain déjà bien constitué..

• S’il y aura partage des équipements ou non : entre opérateurs à venir ou au contraire si ceux-ci vont bénéficier également à des opérations existantes (et donc sans recettes car non rétroactif)

• Prendre en compte l’articulation des compétences de programmation et d’instauration des taxes/participations.
  La collectivité compétente en urbanisme est-elle la même que pour les équipements ? Si non, il s’agit par exemple d’anticiper les accords préalables en répartition et reversements des recettes.

• Délai d’instauration des taxes/participation en lien avec l’opération ou l’autorisation, …
  Une taxe d’aménagement (majorée ou non) nécessite uniquement une délibération de la collectivité, mais doit être prise dans une fenêtre de tir précise (et réduite avec la réforme de 2021 : avant le 01/07 de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1) : il s’agit d’éviter les coûts partis dans ce temps long.
  Un PUP peut être instauré n’importe quand, mais il doit être signé (et donc calibré, étudié par la collectivité et l’opérateur) avant l’obtention du permis de construire.

• Pour le résidentiel, prendre en compte la répercussion de fait sur le prix du logement en sortie. L’anticipation de la participation permet une lisibilité pour les opérateurs dans le montage de leur opération, dès la négociation foncière.

Il ne peut être que conseillé aux collectivités de mener une étude fine et régulièrement renouvelée de ses besoins en équipements, et notamment en vue des projets potentiels. Et de prendre également en compte, notamment dans les secteurs tendus où le foncier joue un gros impact sur le prix de commercialisation d’une opération, que l’anticipation et l’affichage des participations/taxes à venir permettent aux opérateurs d’en avoir connaissance dès la négociation foncière.

Avantages et inconvénients de deux des outils : la TA majorée et le PUP

Si on résume entre les deux outils les plus fréquemment utilisés que sont la Taxe d’Aménagement Majorée et le Projet Urbain Partenarial :

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