Crédit image : Mediamodifier

Depuis la loi Finance de 2021, les délibérations concernant les taux de la taxe d’aménagement doivent être prises avant le 1^er juillet pour une application au 1^er janvier suivant.

Après une dérogation l’an dernier, c’est la première année effective du nouveau calendrier.

Alors si vous avez identifié un secteur à enjeux avec, par exemple, des manques de réseaux, des projets en cours, des études à mener, ne tardez pas à délibérer sur un taux proportionné !

Et rappel également, c’est dorénavant à la DGFIP que les délibérations doivent être transmises et non plus en DDT.

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