Crédit image : Scott Graham

L’émission du titre de recouvrement de la Taxe d’Aménagement peut se faire indifféremment à tous les bénéficiaires. A leur charge ensuite de répartir ce montant entre eux.

Contexte de la décision

Trois couples ont déposé un même permis de construire pour trois maisons individuelles. Le terrain avait préalablement été divisé, les demandeurs ont déposé un seul et même permis sur l’ensemble de leurs 3 assiettes foncières pour n’en créer qu’une seule. Suite à l’acceptation du permis, la DDT a émis un titre de perception à l’adresse d’un des couples bénéficiaire de l’autorisation, pour la totalité de la somme due.

Le couple conteste par retour de courrier devoir la totalité de la somme, ce à quoi l’administration répond qu’il lui incombe de récupérer auprès de ses co-titulaires leurs “parts”. Faisant appel de ce courrier, ils le portent au Tribunal Administratif qui leur donne raison. Le Ministère se pourvoit en cassation contre cette décision du TA.

Le CE donne aujourd’hui raison au ministère, estimant que l’un des redevables peut être mis à charge de la totalité de la Taxe d’Aménagement, charge à lui récupérer ensuite les parts des autres titulaires.

“lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales, les redevables de la taxe d’aménagement dont ce permis est le fait générateur sont les titulaires de celui-ci, chacun d’entre eux étant redevable de l’intégralité de la taxe due à raison de l’opération de construction autorisée. Dans une telle hypothèse, l’administration compétente peut mettre cette taxe à la charge soit de l’un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires […].

Cela ne prive pas les redevables “de réclamer aux autres bénéficiaires du permis de construire le reversement de la part de la taxe correspondant aux constructions dont la propriété leur a été dévolue à la suite de la division du terrain “.

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