Intérieur du Palais Royal, crédit Conseil Constitutionnel

Le recours contre une décision d’urbanisme n’est pas automatiquement recevable. Plusieurs conditions doivent être remplies, parmi lesquelles la qualité à agir.

Depuis la loi ELAN du 13 nov 2018, n’est recevable à former un recours contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols une association que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage ¹ en mairie de la demande du pétitionnaire.

Cette notion de délai a fait l’objet d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), à laquelle les sages ont répondu que cette disposition était bien conforme à la constitution.

Ils rappellent que “le législateur a souhaité [en instaurant ce délai] que les associations qui se créent aux seules fins de s’opposer à une décision individuelle d’occupation ou d’utilisation des sols ne puissent la contester. Il a ainsi entendu limiter les risques particuliers d’incertitude juridique qui pèsent sur ces décisions d’urbanisme et prévenir les recours abusifs et dilatoires”.

À noter que la version antérieure de l’article ², où il était question que d’un enregistrement “antérieur” à l’affichage en mairie de la demande, sans précision de délai, avait également fait l’objet d’une QPC, jugée également conforme.

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