Crédit image : Tingey Injury Law Firm
Tous les trimestres une revue des jurisprudences et évolutions règlementaires dans le domaine de l’urbanisme règlementaire et opérationnel.
Chambre ou logement, quels sont les besoins en stationnement ?
Un permis de construire pour 3 maisons a été accordé, lors d’un modificatif la commune se rends compte que deux d’entres elles seront destinée à de la collocation, soit 9 chambres indépendantes. Le modificatif est refusé et la Cour d’Appel de Bordeaux donne raison à la mairie : “Dans ces conditions les « chambres » créées dans les deux constructions doivent être regardées comme constituant autant de logements ».
Le projet nécessitait au moins une place par chambre (soit 9) là où le projet en prévoyait un total de 3, une par maison.
Pour aller plus loin
La décision de la CAA de Bordeaux, 06/07/2023, 22BX01135
Un article sur le blog d’Itinéraires Avocats, août 2023
Une décision de préemption pour un programme de logement social est valide,même si objectifs SRU de la commune sont atteints
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) s’exerce pour répondre à un intérêt général suffisant. En l’espèce, il s’agit de la réalisation d’une quarantaine de logements, dont la moitié réalisés par un bailleur social. Cette réalisation doit “être considérée comme un projet ayant « par nature pour objet la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat et répond à ce titre aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme”.
Le fait que la commune ai rempli ses obligations (minimales rappelons le) de pourcentage de logements locatifs sociaux (dit SRU) est donc sans incidence sur la légalité de la préemption.
« 1) Un projet de réalisation d’une quarantaine de logements, dont la moitié à caractère social a par nature pour objet la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat et répond à ce titre aux objets définis à l’article L. 300 1 du code de l’urbanisme [intérêt général, ndlr].
Analyse de la décision : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2023-06-30/468543
2) Il présente le caractère d’une action ou d’une opération d’aménagement a) lorsqu’il concourt à la mise en œuvre d’un programme local de l’habitat (PLH) ou d’un programme d’orientations et d’actions d’un plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, b) ou bien, comme en l’espèce, par lui-même, eu égard à son ampleur et à sa consistance.
3) Est inopérante la circonstance que la mise en œuvre du droit de préemption ne répondrait pas à un intérêt général suffisant du seul fait que la commune concernée ait atteint les objectifs […] en termes de logements locatifs sociaux, lesquels constituent des seuils à atteindre et non des plafonds. »
Pour aller plus loin
La décision du Conseil d’État, n°468543, 30/06/2023
L’article sur le blog d’Adden Avocats, juillet 23
Édition assez light car elle comportait les vacances, je vous invite à regarder les précédentes éditions pour étancher votre soif de jurisprudences !
Marion Peyrat 