Crédit image : Eddie Junior

Un état des lieux des travaux sur la reprise du contenu de la loi Climat et Résilience, et en particulier le ZAN par le Sénat.

• Résumé, sur le site du Sénat, des travaux parlementaires
  Approuvé en séance mixte le 13 juillet

• Un dossier consacré au ZAN avec ses mises à jour est à retrouver sur le site de la banque des territoires
  Et le contenu de la dernière version du texte de loi expliqué

Débats

Le “droit à l’hectare”

Le droit à un hectare par commune, validé dans la dernière mouture du texte de loi ¹ a fait largement débat. La seule condition est couverture par un PLU(i) ou dont le lancement de la procédure est fait d’ici 2026 (soit une simple délibération). Ce “forfait” 1ha, plus simple à calculer qu’un 1% comme proposé par le gouvernement, ne prends pas en compte ce qui a été fait par les commune et laisse une impression d’avoir vidé de sa substance l’ambition initiale du texte.

Actu-environnement, dans un article du 19 juillet rassemble les déceptions (de tous bords) sur ce point :

• France urbaine : “L’association des métropoles, agglomérations et grandes villes dénonce cette disposition « basée sur un constat erroné , contreproductive au regard de l’esprit du ZAN et contradictoire avec la nécessaire différenciation territoriale ».”
• Il expose également le point de vue d’associations environnementalistes comme France Nature Environnement qui parle “d’inversion de la logique du ZAN”

Pour la Fédération des SCoT (article Localtis du 11 juillet), “cette garantie universelle donne l’impression qu’on a jeté des confettis d’un hectare partout en France au détriment d’une véritable politique d’aménagement du territoire”. De plus, elle ne prend pas en compte une réalité déjà entamée de diminution de l’artificialisation, car entre “2011-2021, 28% des communes avaient artificialisé moins d’un hectare. Il fallait continuer à prendre la calculette”.

Un droit de préemption pour lutter contre l’artificialisation

Article 6 de la loi :

“ Ces secteurs prioritaires peuvent couvrir en particulier :

1. Des terrains contribuant à la préservation ou à la restauration de la nature en ville, notamment lorsqu’il s’agit de surfaces végétalisées ou naturelles situées au sein des espaces urbanisés ;
2. Des zones présentant un fort potentiel en matière de renaturation, en particulier dans le cadre de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques, et qui peuvent notamment être les zones préférentielles pour la renaturation identifiées dans le schéma de cohérence territoriale, […] ;
3. Des terrains susceptibles de contribuer au renouvellement urbain, à l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ou à la réhabilitation des friches […]”

Cet outil est lui plutôt bien accueilli (article d’actu-environnement, 20 juillet 2023 – sur abonnement), cependant, l’équation financière risque d’être parfois difficile à tenir : “La réintroduction du droit de préemption pour renaturation et recyclage foncier, dont nous sommes convenus qu’il s’articulait mal avec les droits existants, sera très peu opérante”, a critiqué [le député PS Stéphane Delautrette] ingénieur spécialisé dans le domaine de l’environnement. “Là où il est utile – en ville –, quelles collectivités préempteront pour dépolluer et renaturer vu l’équation financière qu’elles doivent résoudre ?”.

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