Crédit image : Towfiqu barbhuiya
Financement privé des équipements publics ? De quoi parle-t-on exactement ?
Pourquoi la collectivité ne prend pas en charge toutes les réalisations d’équipements publics ?
Rappel : les zones « U » des PLU doivent être desservies
« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » Article R.123-5 du Code de l’Urbanisme
Le classement doit donc être le fruit d’une projection sur les capacités d’accueil des équipements publics et réseaux vis-à-vis du futur possible au prisme du règlement.
Cela étant dit, il peut arriver que des équipements soient à remplacer, améliorer, consolider.. !
Qu’est-ce qui est inclus dans le terme équipement ?
Un équipement peut ici être un réseau, une voirie, l’aménagement d’une place ou encore une structure telle qu’une école,..
On va ensuite distinguer équipements propres et équipements publics
- les équipements propres sont nécessaires à un seul projet : ex une voie desserte, une extension Enedis (< 100m)
- Par définition, les équipements publics excèdent, par leur dimension et leur conception, les besoins d’une seule opération d’aménagement et de construction.
La collectivité peut mettre à charge du privé tout ou partie de l’équipement propre, car il répond à son besoin.
Il est également possible de mettre à contribution le privé dans la réalisation d’équipements publics, mais toujours de façon proportionnée. Il doit participer à hauteur des bénéfices qu’il en retire (par exemple si l’opération est l’occasion de réaliser un cheminement piéton qui traverse l’opération et relie une place) ou de son implication dans le besoin d’extension (nouvelle classe nécessaire par exemple).
Un aperçu des outils de financement privé des équipements publics
Ce préambule posé, quels sont les outils dont dispose la puissance publique pour les financements ? Ces outils sont strictement limités et encadrés par le législateur.
En demandant autre chose (réalisation des travaux par ex.) ou autrement, la collectivité s’expose à un contentieux menant à remboursement + indemnités (action en répétition de l’indu)
Pour aller plus loin
Vous avez dit urbanisme pré-opérationnel ?
L’urbanisme pré-opérationnel est une pierre angulaire d’un projet d’aménagement, qui vient articuler le projet de la collectivité avec sa mise en œuvre concrète. Je propose des missions d’AMO dans ce domaine, de l’accompagnement dans le choix de la procédure opérationnelle à la traduction règlementaire.
Dans un mois on reviendra dans un prochain article en détail sur 3 outils en rouge : la Taxe d’Aménagement (classique et à taux majoré), le Projet Urbain Partenarial (PUP) et la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC, qui combine outil d’aménagement et de financement)
Nous reviendrons également sur les critères de choix, maximiser la recette n’étant pas le seul à prendre en compte !
Marion Peyrat 