crédit image : Brodie Vissers

Éviter les coups partis, s’octroyer le temps de construire le projet d’aménagement avant d’avoir des permis à instruire.. quelle collectivité ne s’est pas retrouvée confrontée à des “loupés”, faute de temps et d’outils ?

C’est évidemment en premier lieu l’objet de la planification par le biais du PLU et de ses Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Mais il peut arriver qu’une opportunité pour la commune se présente ou au contraire que quelques ventes foncières viennent plus rapidement qu’évalué faire changer un quartier. La temporalité du public n’est parfois pas en phase avec celui, très rapide de la promotion immobilière. Il existe des outils à mettre en place pour pallier à cela, et ce à tous les stades de la réflexion du projet d’aménagement.

On va reprendre ici leurs principales caractéristiques, avec un renvoi vers les articles plus détaillés à retrouver sur le blog.

Le sursis à statuer

C’est sûrement l’outil le plus simple à mettre en place et le plus utilisé. Il gèle provisoirement les droits à construire, la réponse de la collectivité sur la demande d’autorisation de construire sera différée dans le temps.Il peut être utilisé dès les premières étapes d’élaboration d’un document d’urbanisme mais aussi dès le lancement d’études sur un périmètre donné. Le périmètre en lui-même est valable 10ans, la décision de sursis sur l’autorisation 2 ans.

La décision de sursis se fait sur la base du périmètre et doit être motivée : pourquoi le projet est incompatible avec les premiers élément d’étude, les raisons qui poussent la collectivité à différer peuvent être l’insuffisance de réseaux, des nouveaux aménagements dont les tracés ne sont pas encore fixés mais qui pourraient être compromis si la construction se faisait, etc.

La décision doit également indiquer la durée du sursis à statuer (maximum de 2 ans) et le délai dans lequel le demandeur pourra confirmer sa demande et en demander une nouvelle réponse.   À l’issue du délai et si le pétitionnaire confirme sa demande, une décision doit être prise par l’autorité compétente chargée de la délivrance de l’autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Si les règles d’urbanisme ont évolué depuis le sursis à statuer, l’examen de la demande se fait avec les nouvelles règles. À noter qu’un nouveau sursis pourrait être prononcé, uniquement pour de nouveau motif et sans que le cumul des durées de sursis n’excède 3 ans.

Pour plus de détails, lien vers l’article complet sur le sursis à statuer.

Le Périmètre en Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG)

C’est une servitude qui résulte à une inconstructibilité temporaire, sur un secteur défini.

Ce périmètre s’applique sur les zones U et AU d’un Plan Local d’Urbanisme (Intercommunal ou non). Il s’agit d’une servitude, qui est à inscrire dès l’élaboration du document de planification ou qui nécessite une évolution de ce dernier (modification ou révision). Contrairement à ce qui est exigé pour la mise en place d’un périmètre de sursis à statuer, la collectivité ne doit pas avoir nécessairement démarré l’étude en question préalablement à l’instauration du périmètre. Un seuil, en surface de plancher et pouvant être égal à 0m², doit être instauré dans les articles 1 et 2 du règlement écrit. Les demandes d’urbanisme pour une surface supérieure à ce seuil pourront alors être refusées. Les réfections, changement de destination ou encore l’extension limitée des constructions existantes ne pouvant pas être interdits.

Aucune étude ou délibération préalable n’est requise pour justifier de sa mise en place mais la procédure d’instauration et de suppression, qui nécessite une évolution du PLU est cependant conséquente à mettre en place.

Pour plus de détails, lien vers l’article complet sur le PAPAG

Ces outils peuvent ensuite donner lieu à la mise en place d’outil de financement (PUP, TA majorée) ou des outils règlementaires supplémentaires (nouvelle ou modification d’OAP, évolution du règlement d’urbanisme…).