Vue 3D de la place réaménagée, projet A+ architecture

Contexte de la décision

Aménagement de la place Aristide Briand dans le centre de Sète. Cet aménagement prévoit la dépose puis réfection à l’identique d’un kiosque, un réaménagement de la place ainsi que la création d’un parc de stationnement souterrain.

Les autorisations d’urbanisme ont été délivrées (permis de démolir pour le kiosque, déclaration préalable pour le stationnement et l’aménagement de la place. La non-opposition à la déclaration préalable a été suspendue par le juge des référés. Cette dernière n’a pas été précédée de la dérogation préfectorale pour l’abattage des arbres existants.

Sur l’urgence à agir : les travaux avaient démarré

Le juge des référés a été dans ce cas saisit, car les travaux avaient débutés. Il a considéré qu’il y avait effectivement urgence à agir et a suspendu la décision de non-opposition. Le fait que le nombre d’arbres sera plus important après le réaménagement n’est pas de nature à “renverser la présomption d’urgence”. Ainsi, l’exécution de la déclaration préalable est suspendue.

Les différentes protections juridique de l’arbre, en ville notamment

Les allées et alignements d’arbres, protégés « à priori »

Au titre du Code de l’Environnement, une protection à priori des allées d’arbres et alignements d’arbres en bord de voie.

“Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l’objet d’une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.”

Ainsi, “le fait d’abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit.”

Sous certaines conditions, notamment si l’état sanitaire des plantations en fait un danger pour la sécurité des personnes, ou encore pour les besoins de travaux, “les opérations mentionnées au deuxième alinéa sont subordonnées au dépôt d’une déclaration préalable auprès du représentant de l’État dans le département”.

À noter qu’un cas de danger imminent, l’autorisation préfectorale n’est pas requise, le préfet doit cependant être informé “des motifs justifiant le danger imminent et les mesures de compensation” mises en place.

les espaces boisés classés au Plan Local d’Urbanisme

En plus de cet article portant sur les alignements d’arbres et les allées plantées, principalement donc sur l’espace public, d’autres outils de protection existent afin de préserver le patrimoine arboré urbain.

Les Espaces Boisés Classés (article L.131-1 du Code de l’Urbanisme) peuvent aussi bien porter sur des éléments privés que publics. Une intervention dessus (hors entretien) nécessite une déclaration préalable (article R.421-23 g) du Code de l’Urbanisme). Le classement, qui doit figurer dans le règlement graphique, peut concerner un arbre isolé ou un bosquet, dont l’intérêt est ici principalement motivé par l’aspect paysager, mais pas uniquement.

Ce classement concerne :

“les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements”

les abords des sites classés/inscrits incluent les arbres

Le code du patrimoine offre aussi une protection avec les abords de sites classés ou inscrits (article L.632-1 du Code du Patrimoine). Ici, c’est l’arbre en tant qu’élément patrimonial et paysager, participant au caractère exceptionnel de l’architecture qui l’entoure qui est protégé. Dans ces périmètres, l’arbre ne peut être abattu ou subir une transformation sans l’avis, simple ou conforme selon les cas, de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les sites patrimoniaux remarquables (substitués aux AVAP), peuvent aussi permettre de règlementer les coupes et entretien des espaces boisés, et ce, en milieu rural ou urbain. En lire davantage, notamment sur les paysages de bocages ici : http://www.polebocage.fr/-Secteurs-sauvegardes-.html

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