Photo by Gabrielle Henderson on Unsplash

Transmettre l’information risque et pollution au futur acquéreur/locataire dès l’annonce immobilière

Paru le 1^er octobre 2022, pour une entrée en vigueur le 1^er janvier 2023, le décret est pris en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (article 236). La plupart des informations étaient déjà nécessaires, mais étaient mises à disposition plus tardivement dans le processus de vente/location.

Les deux axes risques et pollution sont pris en compte dans ce décret, dont les dispositions :

“rendent obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols d’en informer le potentiel acquéreur ou locataireà chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière.”

Les territoires concernés

Cette information est obligatoire quand le logement se trouve dans un territoire couvert par :

• un PPRT, Plan de Prévention des Risques Technologiques,
• un PPRI, Plan de Prévention des Risques Inondation,
• un PPRM, Plan de Prévention des Risques Miniers,
• une zone de sismicité dont le classement est >1 (Rhône-Alpes est largement couverte),
• un risque Radon (Rhône-Alpes est également largement concernée),
• une zone de recul du trait de côte,
• mais aussi dès lors qu’un PPR (risque ou technologique) est mis à l’étude.

Les informations qui devront figurer sur cette « information locataires et acquéreurs »

Cet état des risques doit être remis lors de la première visite de l’immeuble. Cette information doit avoir moins de 6 mois et être remise à jour si nécessaire au moment de la signature du contrat (du bail, de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique..) auquel il doit être annexé.

Les éventuels sinistres dont l’immeuble a été l’objet et ayant donné lieu à des indemnités doivent également figurer dans cet état des risques. Ils étaient auparavant mentionnés plus tard dans le processus de vente/location.

---