Crédit image : Scott Graham

Il s’agit de la traduction de l’article 173 de la loi Climat et Résilience, qui vient modifier le Code de la Construction et de l’Habitation.

L’ordonnance étend le contrôle afin de :

“Compléter et élargir le champ de la police administrative à l’ensemble des règles de construction du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Cette police administrative pourra concerner tous les intervenants impliqués autour de l’acte de construire et visera à assurer le respect de la grande majorité des règles constructives définies dans le code de la construction et de l’habitation. “

Extrait du rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance (consultable ici)

Dans la pratique, il s’agit de renforcer, car cela existe déjà, les droits de visite des constructions par des agents assermentés, et la communication des documents techniques de réalisation, et ce, jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux. Les sanctions, administratives et/ou pénales, … peuvent dorénavant concerner les intervenants au sens large : architecte, bureaux d’études, diagnostiqueurs, … II est souhaité par l’exécutif que ces outils soient mieux adaptés (mise en demeure, sanctions administratives proportionnées, …) afin de permettre plus de réactivité et d’efficacité.

Clarification des attestations à fournir dans le cadre des permis de construire

Les premiers articles de l’ordonnance clarifient les attestations nécessaires pour les permis de construire et précise leur moment d’exigibilité : au dépôt du permis ou lors de celui de l’attestation d’achèvement.

À noter qu’une nouvelle attestation (à fournir à l’achèvement des travaux) est nécessaire pour les projets se trouvant en zone “exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols” (retrait-gonflement des sols argileux).

Date d’entrée en vigueur

Les articles de l’ordonnance qui concernent la police administrative entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard au 1ᵉʳ janvier 2024. Les autres au 1^er janvier 2024.

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