Crédit image : Towfiqu barbhuiya

La taxe d’aménagement était jusque-là exigée au plus tard 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et payable en une fois ¹. Elle sera désormais adossée à la fin des travaux et exigible dans les 3 mois à compter du dépôt de la DAACT** (art. 155 de la loi de finances pour 2021).

Note : dans cet article, nous nous intéresserons principalement à la part communale de la taxe et les effets de sa réforme pour les communes. La réforme touchant toute la taxe d’aménagement, y compris la part départementale.

Transfert de compétences

Jusqu’alors la DDT était chargée de l’émission des titres de la taxe d’aménagement et de leur perception, la DGFIP de son recouvrement. Un des objectifs annoncés de cette réforme est donc d’en simplifier la gestion en regroupant tout sous le code général des impôts et du livre des procédures fiscales.

Ainsi, le calendrier de liquidation de la taxe d’aménagement s’adosse sur celui des déclarations fiscales et de la taxe foncière. La base serait alors la même que celle liée à la déclaration fiscale des 90 jours (tout comme les déclarations H1 pour les maisons ou H2 pour les appartements) suite à l’achèvement des travaux. Le rapport de présentation de l’ordonnance indiquant dans ses objectifs qu’alors “les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme seront ainsi unifiées”.

“Le nouveau circuit est fondé sur une obligation fiscale qui, opérationnellement, est beaucoup plus fiable que les déclarations d’achèvement des travaux” selon M. Jean-Baptiste Lemoyne, alors ministre délégué auprès du ministre de l’économie. Il est en effet attendu que le contrôle et le recouvrement de la taxe soit plus efficace.

Concernant la date d’application de ce transfert, le décret du 1ᵉʳ août 2022, la fixe pour les demandes déposées après le 1^er septembre 2022.

Modalités de versement aux communes et discussions

Les rapports de la DGFIP estiment que les 2/3 des titres seront émis plus rapidement que sur le mode actuel. Les gros projets, dont les travaux s’étalent sur plusieurs années, constituent une grande part du tiers qui sera en retard par rapport au mode actuel de perception. Après concertation avec les élus locaux, la solution retenue est la suivante :

• l’avancement d’un 1ᵉʳ acompte à 9 mois après l’autorisation d’urbanisme,
• la création d’un deuxième acompte de 35 % dix-huit mois après l’autorisation d’urbanisme.

Le reste donc 3 mois après le dépôt de la DAACT ².

Le seuil de “gros projets” a été fixé à 5 000 m² de surface de plancher.

Ce point fait partie des remarques des collectivités, en effet des associations d’élus locaux estiment que ce seuil est trop élevé, il ne concernerait en effet que très peu d’autorisations (0,45% de celles délivrées depuis 2017). Ils auraient souhaité un seuil abaissé à 3 500m². De même, selon France Urbaine qui a étudié sur la base des données SITADEL les délais de versement :

“95 % des PC et DP « logement » accordés depuis 2017 créant une surface comprise entre 3 500 et 5 000 m² auraient donné lieu à une perception de TA plus rapide dans l’ancien système. Autrement dit l’échéance de trois mois suivant la date d’achèvement des travaux, lorsqu’elle est indiquée, est plus lointaine que les 24 mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme”.

L’avantage le plus rapide sera pour les constructeurs, qui n’auront plus de leur côté à avancer le montant de la taxe avant la commercialisation de leurs programmes et le démarrage des travaux.

Dates des délibérations modifiées et avancées dans l’année

Si la fixation des taux devait déjà être anticipée dans l’année par les collectivités : délibération le 30 novembre de l’année N-1 pour une application au 1ᵉʳ janvier de l’année N, cela va être accentué. En effet, la délibération devra être prise au plus tard le 1er juillet de l’année N-1 (application en 2023 pour les taux de 2024).

Une disposition transitoire pour les taux 2023 (votés donc cette année) rajoute un court délai, elles devront être prises avant le 1ᵉʳ octobre 2022.

Ces délibérations doivent être transmises dans les 2 mois aux services fiscaux.

Attention à la définition des périmètres de TA majorée

“Pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, si le projet de construction ou d’aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents en application des articles 1635 quater L et 1635 quater N  du présent code, il est fait application du taux le moins élevé “

On pense ici par exemple aux contours des OAP, les TA majorées s’appuient souvent avec sur ces périmètres. Or si le projet bénéficiaire d’une autorisation venait à s’étendre légèrement en dehors – un redécoupage parcellaire, l’acquisition par le promoteur d’une propriété non anticipée dans le PLU mais en cohérence avec le projet, etc. il serait alors imposé dans sa totalité sur le taux le plus bas.

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