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Parmi les nombreux articles amenant à faire évoluer le droit de l’urbanisme, la loi dite “3DS” propose une expérimentation pour durée de 6 ans sur la délivrance des Autorisations d’Exploitation Commerciale (AEC).
Une fois rentrée dans ce dispositif, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire réponds également pour l’AEC avec avis conforme de l’EPCI. Cela à la place des Commissions Départementales et Nationale d’Aménagement Commercial (CDAC et CNAC).
Seuls certains territoires auront la possibilité de mener cette expérimentation :
- les territoires ayant signé une convention d’ORT (Opération de Revitalisation de Territoire),
- les communautés urbaines,
- les métropoles,
- les métropoles d’Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand paris.
À cela s’ajoute de nombreuses conditions pour la mise en place 1 de cette expérimentation.
À partir de la promulgation de la loi, les territoires ont 3 ans pour décider de participer à cette expérimentation, soit jusque février 2025. Une fois la demande effectuée et si toutes les conditions sont respectées, le préfet consulte alors la CNAC qui rend un avis conforme sur la base notamment des stratégies commerciales contenues dans le volet “Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique” (DAACL) du SCoT, elles-mêmes déclinées dans les PLU.
Cette “pré-approbation” dispensera de fait la consultation de la CDAC ou CNAC pour les projets nécessitant une AEC. Un décret du Conseil d’État est attendu pour préciser les modalités de cette expérimentation, notamment en termes de délais d’instruction.
Pour aller plus loin
Rappel, la procédure “classique”, hors de cette expérimentation
De manière générale, les AEC sont nécessaires pour toutes les créations d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente est supérieure à 1 000 m2 (voir détails dans le Code du Commerce)
Le permis de construire tient lieu d’autorisation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Concrètement, le demandeur doit ajouter son dossier à la demande de permis de construire : PC43. Le dossier d’autorisation d’exploitation commerciale [Article R.431-33-1 du code de l’urbanisme]
L’autorité compétente pour délivrer les permis de construire consulte la CDAC, le délai initial d’instruction est majoré de 2 mois (Article R.423-25 du Code de l’Urbanisme) afin de permettre sa réponse. Il s’agit d’un avis conforme, celui-ci doit être favorable pour une validation du permis de construire. Et un refus de l’AEC entraîne refus du permis de construire (Article L.425-4 du Code de l’Urbanisme).
En cas de recours sur la décision, le demandeur, le préfet, tout membre de la CDAC (dont le maire de la commune d’implantation fait partie) mais aussi les concurrents, c’est-à-dire : tout professionnel dont l’activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible d’être affectée par le projet, ou toute association les représentant, peuvent saisir la CNAC.
- Loi dite “3DS” , relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, 22 février 2022
- L’article 97 en question de cette loi.
- Edito sur la perception complexe de la loi 3DS à retrouver dans Construction Urbanisme, 25ème année, n°3, mars 2022, en libre accès ici
- Fiche du CEREMA sur les CDAC, leur composition, rôle et fonctionnement, février 2020
Marion Peyrat 