Extrait du PLUi de Grenoble Alpes Métropole

La caducité et ses conséquences

A l’occasion d’une question ministérielle, interrogée sur une possible prorogation du délai lié à la crise sanitaire, la ministre indique qu’il n’y aura pas de report de la caducité des POS.
Cette caducité fixée au 31 décembre 2020 ne sera donc pas repoussée, et les collectivités non couvertes par un PLU ou engagées dans une démarche de PLUi “retomberont” en RNU (Règlement National d’Urbanisme).
La constructibilité y est limitée aux enveloppe urbaines existantes, des dérogations peuvent être prise, à titre exceptionnel et par délibération motivée pour des projets spécifiques.
Il restait, à date du 1er septembre 2020, 546 POS actifs, ils étaient 7 500 en 2014.

Retour sur la chronologie

Initié en 2000 par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), la caducité des Plan d’Occupation des Sols (POS) vise à les remplacer par des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). L’objectif du législateur est d’encourager les collectivités à se doter à travers les PLU d’un outil de planification avec une politique globale d’aménagement.
Le délai de cette caducité à été fixé par la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové de 2014) au 31 décembre 2015.
Une prorogation de 4 ans était concédée aux collectivités engagées dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) afin de prendre d’en compte les délais.
Un nouveau délai d’un an a été accordé en 2019 (Loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique), portant ainsi la caducité effective au 31 décembre 2020.

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