crédit image : Brodie Vissers
Le sursis à statuer consiste à différer dans le temps la réponse à la demande d’autorisation déposée par un pétitionnaire, il gèle provisoirement les droits à construire. Il peut être utilisé dès les premières étapes d’élaboration d’un document d’urbanisme mais aussi dès le lancement d’études sur un périmètre donné. Le périmètre en lui-même est valable 10ans, la décision de sursis sur l’autorisation 2 ans.
Mais reprenons depuis le début.
L’instauration du périmètre de sursis à statuer
Comme il ne nécessite pas de document d’urbanisme, il peut être instauré tous types de territoires et de zonage, y compris sous RNU et en zone agricole ou naturelle par exemple.
Son instauration se fait par une délibération du conseil municipal ou de l’EPCI compétent. Si la procédure est simple, elle doit respecter 2 points principaux : présenter un périmètre suffisamment défini pour en indiquer les parcelles et approuver le lancement des études. L’instauration du périmètre d’étude en lui-même n’a pas besoin d’être motivé1.
En terme de délai et pour être opposée par la suite à une autorisation, cette délibération d’instauration doit être exécutoire avant le dépôt de la demande (affichage en mairie d’un mois, mention de cet affichage dans un journal et transmission en préfecture de la délibération).
La décision de sursis à statuer
Elle se fait dans le délai d’instruction concerné et doit être motivée. La décision doit également indiquer la durée du sursis à statuer (maximum de 2 ans) et le délai dans lequel le demandeur pourra confirmer sa demande2.
A l’issue du délai et si le pétitionnaire confirme sa demande, une décision doit être prise par l’autorité compétente chargée de la délivrance de l’autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Si les règles d’urbanisme ont évolué depuis le sursis à statuer, l’examen de la demande se fait avec les nouvelles règles. A noter qu’un nouveau sursis pourrait être prononcer, uniquement pour de nouveau motif et sans que le cumul des durées de sursis n’excède 3ans.
Si la collectivité s’oppose à l’autorisation à l’issue du délai, le pétitionnaire peut la mettre en demeure d’acquérir les terrains.
Le fait que la parcelle soit dans un périmètre d’étude et donc la possibilité d’un sursis à statuer doit être mentionné au stade du Certificat d’Urbanisme (disposition loi ELAN). L’omission de cette mention entache d’illégalité le certificat d’urbanisme, mais sans que cela empêche l’administration de sursoir à la demande d’autorisation.
Les contours jurisprudentiels
Le lancement d’une étude est nécessaire
L’approbation par le conseil municipal du “lancement des études préalables qui permettront de répondre aux enjeux et besoins dégagés pour le périmètre précité” dans une délibération comportant un plan joint du périmètre lui permet d’utiliser un sursis à statuer.
Jugement CAA de Marseille, mars 2018
Le périmètre doit être précisément défini
“Le conseil municipal […] a pris en considération l’opération d’aménagement, dont l’étude urbaine est alors en cours de réalisation […]. Toutefois, le plan annexé à cette délibération se borne à tracer un périmètre particulièrement large […] et à la date des décisions de sursis à statuer du 2 juin 2017, ni ce plan ni aucun autre document ne fait apparaître ou ne permet à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme d’identifier avec suffisamment de précision celles des parcelles du périmètre ci-dessus qui sont concernées par l’opération d’aménagement projetée.”
Jugement du CAA de Versailles, décembre 2019
Le sursis à statuer n’a pas à être automatique dans le secteur instauré
Il doit prendre en compte la nature de la demande ainsi que son impact sur le secteur et juge contrôlera s’il n’y a pas eu d’erreur manifeste d’appréciation.
La construction d’une autoroute ne justifie pas de la nécessité d’un sursis sur un permis de construire consistant en la transformation d’un logement en garage, l’aménagement d’une façade et l’aménagement d’un poulailler en abri. Ces derniers ne sont en effet pas de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation des travaux publics.
Jugement du CE, novembre 2007
En résumé
Le périmètre d’étude est un outil simple à mettre en place car une délibération suffit et s’applique à tous les territoires, avec document d’urbanisme ou non.
Il est donc utile pour un secteur en mouvement, notamment lorsque des travaux de voirie ou de réseaux sont envisagés.
Mais il peut se révéler insuffisant pour des travaux complexes ou des besoins d’études plus longues. On lui préférera alors un Périmètre en Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG).
Cet outil a des conséquences sur les demandes d’urbanisme déposées (et donc connues) et ne constitue pas un outil de gestion du foncier ou de financement.
- voir jugement du CAA de Douai, mars 2016 : “la mise à l’étude d’un projet de motiver l’acte, de nature réglementaire, par lequel elle prend en considération ce projet en délimitant un périmètre d’application du sursis à statuer, […] que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la délibération litigieuse ne peut qu’être écarté” ↩︎
- à défaut de quoi, il pourra confirmer sa demande sans délai, y compris passés les 2 ans et se prévaloir d’une autorisation tacite. ↩︎
Pour aller plus loin
Sursis à statuer dans le cadre d’un périmètre d’étude : Article L.424-1 2° du Code de l’Urbanisme
La fiche-outil de l’EPF de Bretagne, novembre 2020
La fiche-outil du CEREMA, janvier 2020
Retrouvez les autres articles sur le sujet :
1 / le Périmètre en Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG)
Marion Peyrat 