Extrait du PLU-H du Grand Lyon, commune de Rilleux-la-Pape

Sur un lotissement autorisé, la cristallisation des règles primera sur la procédure du PLU en cours d’approbation, rendant possible des constructions même si ces dernières contrarient les dispositions du futur document d’urbanisme.

S’il est possible de refuser (ou plus précisément de sursoir à statuer¹) une construction ou un aménagement s’il venait à compromettre l’exécution du futur PLU et ce dès que les débats sur le PADD² ont eu lieu, ce n’est parfois pas si simple.

En se fondant sur ce motif, des voisins ont obtenu la suspension auprès du TA d’un permis de construire sur un lotissement. Pourvus auprès du Conseil d’État, les pétitionnaires obtiennent l’annulation du jugement.
Le lotissement autorisé garanti la constructibilité de la parcelle sans que des dispositions d’urbanisme intervenues depuis ne puissent la contraindre et ce pendant 5 ans³. Dans le cas présent il s’agit d’une Déclaration Préalable (lotissement sans espaces communs et sans travaux), ce délai court depuis la délivrance de l’autorisation de lotir.
Le Conseil d’État annule donc jugement du TA, sans qu’il y ai lieu de se prononcer sur le reste, et donc le fond de la contestation.

Lors de l’élaboration des documents d’urbanisme, il est donc nécessaire d’effectuer le diagnostic des lotissements en prenant en compte ceux en cours, y compris ceux autorisés par DP, pour avoir un état complet.