Crédit image : Daniel Funes Fuentes

Historique ayant mené à ce décret

Ce décret -d’application de l’article 40 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique de décembre 2020 ¹ – vient répondre à des manquements pointés en 2017 par le Conseil d’État sur les projets et plans susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement (au sens de la directive de 2001 ²).

En effet, le Conseil d’État avait annulé les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme, en ce qu’ils n’imposaient pas la réalisation d’une évaluation environnementale des documents d’urbanisme lorsque ceux-ci étaient susceptibles de porter atteinte à l’environnement.

Avec ce décret, l’exécutif revoit donc à la hausse les situations pour lesquelles la réalisation d’une évaluation environnementale est obligatoire.

Contenu du décret

Ce décret, qui se veut clarificateur, précise donc comment les élaborations ou modifications de documents d’urbanisme seront soumis à évaluation environnementale ou étude au « cas par cas ». En résumé :

Évaluation environnementale systématique pour :

• Élaboration et révisions de plans dont le territoire comprend un site classé Natura 2000;
• Modification simplifiée,
  Exception : si la modification porte uniquement sur une réduction de la zone urbaine/à urbaniser ou si elle porte sur la rectification d’une erreur matérielle.
• Mise en compatibilité affectant un site Natura 2000 ou ayant les mêmes effets qu’une révision,

Soumis à la procédure « au cas par cas »

• Mise en comptabilité hors des deux cas précédemment cités, mais susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement.

Idem pour les procédures portant sur les SCoT

Il introduit une nouvelle procédure : examen « au cas par cas » placé non pas sous l’autorité de l’Autorité Environnementale (AE) mais de la personne publique responsable du plan. Si cette dernière décide de ne pas se soumettre à évaluation environnementale, elle consulte l’AE afin de recueillir son avis. L’avis est conforme et réputé favorable au bout de 2 mois. Ce sera par exemple le cas pour les révisions allégées portant sur de petites portions du territoire ou encore certaines mises en comptabilités…

Le décret soumet également à évaluation environnementale les Unités Touristiques Nouvelles (UTN) soumises à autorisation préfectorale, même en l’absence de SCOT ou de PLU : celles dites « UTN résiduelles ».

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