Infographie CEREMA, source

La loi dite Climat et Résilience, initiée par les travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat et promulguée en aout 2022, inscrit le principe de Zero Articificialisation Nette d’ici 2050 (article 192). Cet objectif passera par la planification du territoire, en introduisant la lutte contre l’artificialisation des sols parmi les principes généraux de l’urbanisme, visés à l’article L. 101-2. Ainsi  » la lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme  » vient compléter ces objectifs ( 6°) bis).

Le cadre règlementaire

S’il s’agit d’un solde net, et non d’un arrêt de l’artificialisation, la logique reste néanmoins dans une démarche ERC : Eviter, Réduire, Compenser.

Les principaux termes et notions sont définis par le Code de l’Urbanisme (article L101-2-1) :

• « L’artificialisation est définie comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage » ;
• « La renaturation d’un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » ;
• « L’artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés ».

Les leviers principaux pour parvenir à cet objectif peuvent être regroupés en 3 axes  :

• la densification et le travaux sur la qualité urbaine,
• l’utilisation des espaces vacants (friches, dents creuses),
• la renaturation d’espaces et désartificialisation (ce qui implique des processus de réperméabilisation, de dépollution,…)

Une première étape est fixée pour les 10 prochaines années avec une réduction de moitié du rythme de l’artificialisation d’ici 2031 par rapport à la période 2011-2021.

La traduction dans les documents de planification

Limiter l’artificialisation

L’objectif doit être inscrit dans les SRADDET avant le 22 aout 2023, avec un engagement de la procédure au plus tard le 22 aout 2022. A la suite les SCoT doivent prendre en compte ces objectifs avant le 22 aout 2026 et les PLU (si SCoT) avant l’année suivante. Ces évolutions des documents de planification pourront se faire en modification simplifiée (sans enquête publique).

A défaut de cette prise en compte dans les délais impartis de la loi dans les documents, il n’y aura plus d’ouvertures à l’urbanisation possible dans les PLU couverts par un SCoT non « climatisé » et une impossibilité de délivrer des autorisations d’urbanisme en zone AU pour les PLU non « climatisés ».

« Par exception, un délai supplémentaire de 10 ans est accordé aux PLU et cartes communales modifiés il y a moins de 10 ans posant un objectif d’au moins un tiers de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée au cours de la période décennale précédente »

source Le Moniteur

Évaluer les politiques d’aménagement

L’article L101-2-1  donne les grandes lignes pour évaluer l’artificialisation (calcul du solde entre les flux de sols artificialisés / désartificialisés) dans les documents de planification. Les objectifs que ces documents portent devront être  » fixés et évalués en considérant comme :

• Artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites ;
• Non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures. »

Reste que « les conditions d’application de ces évolutions, la nomenclature des sols artificialisés, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans ces documents, seront précisés par décret. » source CEREMA

Il est également prévu dans la Loi Climat et Résilience un renforcement des mesures d’observation, dont certains portent directement sur le sujet des ZAN. Ainsi des observatoires locaux sont en cours de construction et des existants vont être augmentés avec  :

• la production d’un rapport triennal par le maire ou le président d’intercommunalité sur l’artificialisation des sols (L. 2231-1 CGCT). »Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l’Etat met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation. » calendrier prévisionnel pour mars 2022
• la généralisation des « observatoires locaux du foncier et de l’habitat »  (adossés aux PLH), avec l’appui des EPF et des Agences d’Urbanisme (L.302-1 CCH). (article 205 de la loi Climat et Résilience)

Cet objectif interroge dans les territoires ayant déjà démarré une trajectoire de limitation de consommation du foncier sur la décennie qui vient de s’écouler.
Article à lire sur France Bleu